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Pour exercer vos droits ou pour toute question relative à la Politique de Protection des Données Personnelles, vous pouvez contacter Le Délégué à la Protection des Données :

  • par Internet grâce au formulaire en ligne
  • Par téléphone : 02 72 08 10 32
  • par courrier postal :

Ville de Rouen 
DPD - mission Informatique et liberté
2, place du Général de Gaulle
CS 31402
76037 Rouen cedex

Politique de Protection des Données personnelles

Contexte

L’évolution de la société de l’information, le développement des outils informatiques, et le volume de données traitées augmentent le risque d’atteinte à la vie privée et aux libertés des usagers et des agents.

La présente Politique de Protection des Données Personnelles est destinée à vous informer sur les finalités et les conditions dans lesquelles la Ville de Rouen traite les données personnelles qu’elle est susceptibles de recueillir.

La Ville de Rouen vous invite à prendre le temps de lire cette Politique de Protection des Données Personnelles afin de disposer de toutes les informations utiles vous permettant de comprendre l’usage réalisé de vos données personnelles et d’exercer librement et pleinement les droits qui vous sont garantis par les lois applicables et par cette Politique de Protection de Données Personnelles.

RGPD

La Politique de Protection des Données Personnelles est régie par le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles n°2016/679 « RGPD » et par le droit français, sous le contrôle réglementaire de l’autorité française de protection des données personnelles, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Ce règlement est entré en vigueur le 25 mai 2018 et est venu renforcer la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « loi informatique et liberté ».

Responsable de traitement

Le responsable du traitement de vos données personnelles est la Ville de ROUEN, sauf lorsque nous agissons sur les instructions et pour le compte exclusif de nos donneurs d’ordres (l’Etat, Conseil Départemental, Rouen-Normandie-Métropole). Dans ce cas, nous vous en informerons par l’un des moyens suivants :

  • Lors du recueil de vos données personnelles,
  • Dans la présente Politique de Protection des Données Personnelles,
  • Lorsque vous souhaiterez exercer auprès de la Ville de Rouen des démarches relatives à vos données. 

Sous-traitant

Les sous-traitants traitent des données personnelles pour le compte de la Ville de Rouen dans le cadre d’un service ou d’une prestation (services informatiques, hébergement, maintenance). Ils sont engagés contractuellement à respecter des obligations spécifiques en matière de sécurité, de confidentialité et de documentation de leur activité. Ils doivent prendre en compte la protection des données dès la conception du service ou du produit et par défaut et mettre en place des mesures permettant de garantir une protection optimale des données.

Données personnelles

Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, un identifiant en ligne, etc.

Protection des mineurs

Pour les besoins de la fourniture de services, notamment pour les affaires scolaires, périscolaires, crèches, la Ville de Rouen est susceptible de recueillir des données personnelles de mineurs de moins de 16 ans, sous le contrôle et avec le consentement de leurs représentants légaux.

Registre des Activités de Traitement 

Le Registre des Activités de Traitement permet de recenser les traitements de données et de disposer d’une vue d’ensemble de ce que fait la Ville de Rouen avec les données personnelles.

DPD

Le Délégué à la Protection des Données (« Data Protection Officer » DPO en anglais) est désigné par l’autorité territoriale afin de contrôler le respect du règlement et d’assurer la bonne gestion des demandes d’exercice des droits issus du RGPD.

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Cette loi vise à simplifier les démarches des usagers et à sécuriser ces démarches pour plus de confiance de l’usager. Elle impose aux administrations des exigences de sécurité et dans le cadre du principe « dîtes le nous une fois » permet aux administrations, dans les conditions définies par décret, d’interroger d’autres services afin d’éviter à l’usager de produire des justificatifs, tels que l’avis d’imposition, l’attestation de droit délivrée par les organismes de sécurité sociale et dans le cadre de l’utilisation de France Connect certains justificatifs d’identité.

Transmission des données

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Au sein des services de la Ville de Rouen

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A des tiers pour des motifs juridiques

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